Amendement N° 67 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot :
« scolaire »,
les mots :
« ou d'éducation ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé Sommaire :
Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d'enseignement scolaire sont concernés par l'article 6 de la proposition de loi ce qui a pour effet une dépénalisation relative des délits commis dans d'autres établissements que les établissements scolaires tels que les centre de formations professionnelles.
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