Déposé le 23 juin 2009 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».
Les élèves exclus des établissements même temporairement ou préventivement par mesure conservatoire par les conseils de discipline ne sont pas systématiquement pris en charge.
Cet article vise à introduire comme principe fondamental dans les principes généraux de l'éducation, la prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorqu'ils sont exclus des établissements d'enseignement.
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