Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)

Le Sénat a adopté cet amendement modifiant profondément le régime de la fiducie afin de « permettre le développement de la finance islamique en France ».

Selon l'auteur même de l'amendement, il s'agit ainsi de créer « une propriété d'un nouveau type », en s'inspirant notamment du droit anglo-saxon. Les conséquences sur notre droit sont donc potentiellement importantes ; elles n'ont pour autant pas fait l'objet d'un débat approfondi lors de l'examen de cette disposition au Sénat, non plus que l'éventualité de moyens alternatifs de développement de l'offre de produits financiers respectant la loi coranique dans notre pays.

L‘introduction de « dispositions compatibles avec la charia islamique » dans le droit français de la fiducie, via une modification du code civil doit faire l'objet d'une réflexion spécifique au regard des conséquences pour notre code civil.

Tenter de dissimuler discrètement, mais dans l'urgence, un dispositif choquant comme le fait le gouvernement n'est pas acceptable. Ces libertés prises avec la laïcité ne sont pas inadmissibles.

En conséquence, cet amendement supprime le fait qu'une disposition visant à respecter des principes religieux, en l'espèce ceux de la religion musulmane, soient introduites dans notre code civil.