Amendement N° 74 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d'appel à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dès lors que la CNBF ne prendra pas en charge l'ensemble des obligations de la CNAVPL et de la CAVOM en ce qui concerne les anciens avoués, il ne paraît pas nécessaire de prévoir, après le renouvellement de ses instances, une représentation spécifique des anciens avoués.
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