Amendement N° 70 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : Mme Marin, M. Marcon.
I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« du chapitre Ier ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du chapitre Ier ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d'une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s'inscrire également au barreau de leur choix dès l'entrée en vigueur de la loi. Ces conditions favorables doivent leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconversion professionnelle.
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