Amendement N° 7 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Un rapport sur une indemnisation des avoués près les cours d'appel, en exercice à la date de publication de la présente loi, égale à la valeur de leur office, est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ».
Exposé Sommaire :
Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par le présent texte de loi gouvernemental. Les avoués n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les obligent à une reconversion forcée. Par conséquent, un rapport sur les modalités de remboursement de l'intégralité de la valeur de leur office devrait être remis au Parlement six mois avant la date d'entrée en vigueur définitive du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.