Amendement N° 13 (Tombe)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Commission compétente en matière de santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président des différents agents et instituts, en cohérence avec l'amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.
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