Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 13 (Tombe)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Président de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président des différents agents et instituts, en cohérence avec l'amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion