Amendement N° 135 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de mettre en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies lorsque la personne participe à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens.
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