Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« , sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la défense, saisie pour avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.