Amendement N° 1 (Adopté)

L'article 112 de la loi de finance pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995) dispose que :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »

Si cette disposition organise précisément le contenu de cette annexe « jaune » au projet de loi de finances sur la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et règlementaires, elle ne permet pas de suivre l'évolution de leurs coûts de fonctionnement.

Le présent amendement propose donc la création de deux colonnes supplémentaires permettant donc la comparaison des coûts de fonctionnement sur les trois années précédentes. Il prévoit également l'inscription du coût de fonctionnement en milliers d'euros pour gagner en lisibilité. L'absence de coût de fonctionnement de l'instance doit donner lieu à la mention « 0 euros ». Une explication synthétique doit également permettre de justifier l'évolution de ces coûts.