Amendement N° 80 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d'ordre public. ».
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de la présente proposition de loi expliquent qu'il « faut apporter de nouvelles garanties aux employés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche. » En revanche, ils n'accordent aucune garantie pour les salariés qui travaillent dans une commune touristique et qui pourraient, selon les termes de la loi, être amenés désormais à travailler par roulement tous les dimanches de l'année et non plus durant les seules périodes touristiques.
Aucune amélioration légale de rémunération ou de formation ne leur est accordée contre la nouvelle liberté offerte à leurs employeurs. Nous sommes donc dans la situation où le législateur accorderait des droits nouveaux à certains salariés, ceux des PUCE, dont les employeurs devraient « améliorer le sort », et ne les accorderaient pas aux employés des communes touristiques, amenés à travailler de la même façon le dimanche. Les employés des établissements de vente au détail de ces zones verraient ainsi leur situation se dégrader du fait du législateur.
Cette absence de contrepartie légale est certainement un oubli des rédacteurs. Il convient de le réparer.
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