Amendement N° 9 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 16 mai 2009 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'entretient pas, non plus qu'aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
Exposé Sommaire :
Les conventions d'assistance administrative permettent l'accès aux renseignements bancaires des comptes détenus dans des Etats avec lesquels ces conventions ont été conclues. L'échange d'informations permis par ces conventions est essentiel et permet de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Cet amendement vise à empêcher le nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires d'exercer des activités ou de développer des relations avec les paradis fiscaux, conformément aux engagements pris lors du dernier G 20.
Dans la mesure où l'Etat participe au capital du nouveau groupe à hauteur de 5 milliards d'euros, il ne parait pas acceptable que celui-ci puisse avoir des liens avec des paradis fiscaux.
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