Amendement N° 7 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 18 mai 2009 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Ils contribuent à la protection… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assigner les mêmes missions d'intérêt général aux deux groupes bancaires.
Actuellement, les caisses d'épargne sont tenues de remplir un certain nombre de missions d'intérêt sociétal, définies à l'article L. 512-85 du code monétaire et financier.
Les deux groupes doivent faire l'objet d'un traitement identique à ce sujet. Il ne parait pas opportun de créer une distinction en la matière, a fortiori maintenant qu'ils sont parties d'une entité commune.
En conséquence, le présent amendement propose de réécrire l'article du code monétaire et financier qui définit les missions dévolues aux caisses d'épargne pour les étendre également aux banques populaires.
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