Amendement N° 2 (Adopté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 15 mai 2009 par : M. Migaud, M. Carrez.
Après le nombre :
« 4 »,
insérer les mots :
« et de l'article 6 bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l'entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires visée à l'article 7.
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