Amendement N° 19 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. - Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 de la loi n° du relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. »