Amendement N° 85 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l a procédure accélérée est de plus en plus utilisée par le gouvernement, il parait cohérent de rétablir cette disposition, qui figurait dans la proposition initiale de résolution.
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