Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 347 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l'article 50, alinéa 3, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas limiter les sanctions prévues à l'article 20ter aux seules réunions des commissions du mercredi matin.
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