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Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 347 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 13 mai 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l'article 50, alinéa 3, ».

Exposé Sommaire :

Il convient de ne pas limiter les sanctions prévues à l'article 20ter aux seules réunions des commissions du mercredi matin.

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