Amendement N° 346 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« le Premier ministre transmet ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« envisagée »,
insérer les mots :
« est transmis ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la Constitution ne permet pas de prévoir quelle doit être l'autorité qui transmettra le nom des personnalités dont la nomination à un emploi ou une fonction est envisagée par le Président de la République.
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