Amendement N° 229 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. »
Exposé Sommaire :
La LOLF a considérablement enrichi le contenu comptable de la loi de règlement et créé un « chaînage vertueux en obligeant son dépôt avant le 1er juin de l'année suivant celle à laquelle elle s'applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de la loi de finances. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l'exécution de l'année n avant d'envisager les crédits et les objectifs proposés pour l'année n+2. Mais son adoption est aujourd'hui trop discrète. Il serait donc opportun de consacrer au mois de juin de chaque année une semaine à la revalorisation de la loi de règlement afin d'en faire un moment privilégié de la discussion parlementaire concernant le budget. Ainsi, le débat d'orientation budgétaire pourrait véritablement permettre la préparation du débat sur le projet de loi de finances initiale.
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