Amendement N° 203 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« À l'issue de l'audition publique, et hors de la présence de la personnalité concernée, la proposition de nomination fait l'objet d'un débat entre les membres de la commission compétente ainsi que d'un scrutin public. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dernières étapes de la procédure d'audition nécessaire à la nomination de responsables d'emplois civils et militaires de l'État doivent être publiques. Ainsi le principe de la transparence sera respecté. De la même manière les nominations de complaisance seront évitées.
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