Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 20 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« Les »,

insérer le mot :

« cinquième, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion