Amendement N° 56 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Luca.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l'artisanat. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.
Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents et prévus dans le fonds national de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais aussi parce que les CMA sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.
Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui dans son avis, indique qu'il doit exister un critère de proximité dans la mise enoeuvre du Fonds de sécurisation.
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