Amendement N° 47 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Luca.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'employeur bénéficie de la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision clarifie la situation de l'auto-entrepreneur qui embauche un apprenti, étant précisé que la répartition des compétences entre les différents organismes consulaires en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage est organisée par le code du travail.
Le 25 juin dernier, dans le cadre de la journée des présidents des UPA territoriales, Hervé Novelli a annoncé pour l'année 2010, l'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat, pour leur garantir l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que la vérification préalable à toute création d'activité ou d'entreprise artisanale, par les CMA, des qualifications professionnelles requises dans les métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.
Dans un souci de cohérence et de clarification, cet amendement propose par conséquent que l'enregistrement des contrats d'apprentissage, conclus par des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, se fasse au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui permettra à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une qualité de service optimale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.