Amendement N° 65 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 66.
Exposé Sommaire :
Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propre de tout label.
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