Amendement N° 58 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009 ( amendement identique : 79 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.
Aucune coupure ne peut être décidée sans intervention de l'autorité judiciaire.
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