Amendement N° 136 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot :
« outre, »,
insérer les mots :
« conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît intéressant que l'ARCEP et la CNIL qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine, que ce soit sur le plan technique ou pour la protection des données personnelles, puissent être associées aux travaux dans les domaines de reconnaissances des contenus et de filtrage.
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