Amendement N° 128 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 97.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue par le présent projet de loi qui est la suspension de l'accès internet. Même dans le cadre de la transaction, cette suspension est appliquée.
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