Amendement N° 21 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Marcon.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« chèques-vacances »,
insérer les mots :
« , dont elle assure en exclusivité l'émission, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir dans la loi le fait que l'agence conserve le monopole de l'émission des chèques-vacances, qui garantit la pérennisation d'un modèle économique permettant que l'Agence dégage des ressources et, ce faisant , dispose de moyens pour concourir à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.
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