Amendement N° 172 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« conclut »
les mots :
« peut conclure ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à ne pas rendre obligatoire la réalisation de conventions avec des prestataires, c'est-à-dire à ne pas obliger l'agence nationale des chèques-vacances à filialiser la commercialisation des chèques-vacances.
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