Amendement N° 123 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
A l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
supprimer les mots :
« ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ».
Exposé Sommaire :
L'intérêt général doit-il s'appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres commerciaux, des centres de loisirs, etc. Aucune procédure administrative exceptionnelle ne se justifie les concernant.
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