Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 107 (Rejeté)

Développement et modernisation des services touristiques

Déposé le 16 juin 2009 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance de cet équipement avec des pouvoirs proportionnels à leur engagement financier. »

Exposé Sommaire :

Si l'argent des contribuables sert à financer une enceinte sportive, il est de droit pour la collectivité ou le groupement de ces collectivités ayant financé cette réalisation de participer à la gouvernance de cet équipement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion