Amendement N° 43 (Rejeté)

Cet article relève de la loi bavarde, un tel état des lieux (pratique courante dans la FP) pouvant être réalisé en dehors de toute obligation législative.

Par ailleurs il n'avait d'intérêt que dans la mesure où le projet de loi initial prévoyait un cadre statutaire commun Etat/collectivité pour les OPA. Ce cadre statutaire ayant été abandonné, le présent article n'a plus lieu d'être, et pourrait même représenter un danger en remettant en cause la mise à disposition sans limitation de durée des OPA.

Nous demandons donc la suppression de cet article.