Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 avril 2009
Déposé le 9 avril 2009 par : M. Carrez, avec l'accord du Gouvernement.
Texte de loi N° 1581
Article 11
À l'alinéa 6, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« de capital ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
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