Amendement N° 88 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Interdite sur la voie publique. ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé sur la voie publique.
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