Amendements N° 813 à 821 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est possible de participer à ces jeux, en envoyant un « SMS », soit un message écrit téléphoniquement envoyé, qui est surtaxé, afin de remplir les caisses des opérateurs.
Cette technique est essentiellement utilisée par des mineurs, ces derniers n'ayant le plus souvent pas conscience de l'argent dépensé (notamment, car ils ne payent pas eux-mêmes leurs factures téléphoniques).
Cet amendement vise à préciser le sens du présent article en interdisant explicitement l'utilisation de ce mode de paiement (qui peut être rattaché à un compte bancaire, en cas de prélèvements automatiques).
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