Amendement N° 78 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Perruchot, M. de Courson.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ».
Exposé Sommaire :
Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électronique, et notamment sur ceux des opérateurs de jeux en ligne.
De plus, contraire aux règles communautaires, notamment depuis l'adoption de la directive SEPA du 13 novembre 2007 (2007/64/CE) concernant les services de paiement dans le marché intérieur qui interdit d'exclure certains établissements de paiement.
Le présent amendement a donc pour but d'élargir les moyens de paiements à l'ensemble de ceux qui sont autorisés.
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