Amendement N° 74 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. de Courson.
Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :
« L'entreprise ne peut reverser au joueur ses avoirs sur son compte joueur que par un virement sur le compte bancaire mentionné au premier alinéa du présent article. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 10 n'est en fait praticable que si le reversement depuis le compte joueur se fait par virement bancaire, ce qui exclurait donc les reversements par carte ou par chèque. Il est donc proposé de le préciser clairement dans la rédaction de l'alinéa.
En conséquence, les alinéas 6, 7,8 et 9, qui visaient à ne permettre l'alimentation du compte joueur que par carte bancaire, chèque ou virement depuis un compte détenu dans la Communauté européenne, sont superflus et pourraient être supprimés.
Par ailleurs, les opérateurs de jeux pourraient avoir un rôle plus précisément décrit en ce qui concerne leur lutte contre le blanchiment. Ainsi des obligations de déclaration de soupçons pourraient leur incomber tout comme c'est le cas pour les professions financières.
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