Amendements N° 676 à 684 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ».
Exposé Sommaire :
Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence.
Les arbitres et les joueurs seront d'autant plus sollicités si tous types de paris sont autorisés.
Il est nécessaire de faire en sorte que l'enjeu financier soit moindre que l'enjeu sportif : cette équation n'est garantie que si seul le résultat final peut faire l'objet d'un pari.
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