Amendements N° 649 à 657 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1860 sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Après l'article 4 bis
Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant la possibilité d'interdire le parrainage par les opérateurs de jeux et de paris en ligne des émissions de télévision, sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010.
Exposé Sommaire :
En vertu du décret 92-280 du mars 1992 qui fixent les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments, pour des raisons de santé publique et de prévention des dépendances.
Pour renforcer la lutte contre l'addiction en matière de jeux, il serait opportun que le gouvernement et les instances compétentes, étudient une réécriture du titre II de ce décret consacré au parrainage afin d'en interdire la possibilité à une entreprise exerçant l'activité d'opérateurs de jeux et de paris en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.