Amendements N° 640 à 648 rectifiés (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément, Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1860 sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Après l'article 4 bis
Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010.
Exposé Sommaire :
Le nouveau marché des jeux et paris en ligne va générer des dépenses publicitaires colossales de loin supérieures à celles du marché de la télévision ou à celles qu'a connu le marché des renseignements téléphoniques 118, ces dernières années.
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne, pour accrocher le chaland et se démarquer de la concurrence, vont devoir dépenser beaucoup d'argent en publicité notamment dans les services de télévision et de radio. La publicité sera donc essentielle pour ce secteur économique en pleine croissance.
Les opérateurs de jeux et paris en ligne et leurs partenaires recrutés dans les médias et chez les opérateurs de communication, ne vont pas hésiter à déverser des flots de publicité sur toutes les chaînes pour accrocher une clientèle familiale qu'il conviendra de fidéliser pour qu'elle dépense dans ces jeux, au moins ce qu'elle investit dans ses abonnements de télévision payante et de téléphonie mobile.
Dans un contexte « d'entertainment », le téléspectateur sera donc invité à coup de spots publicitaires et de parrainages de vedettes du « show bis » ou du sport, à devenir un internaute joueur et dépensier ce qui ne sera pas sans conséquences en terme d'addiction et d'endettement.
Il est donc du devoir du législateur de s'interroger sur les conséquences de telles pratiques et de demander au gouvernement et aux instances compétentes, de bien vouloir étudier à une réécriture du décret 92-280 du mars 1992 qui fixent les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, afin d'envisager l'interdiction de la publicité des jeux et des paris en ligne, aux heures de grandes écoute et durant certaines émissions comme les compétitions, manifestations sportives et celles se consacrant aux sports médiatisés.
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