Amendement N° 603 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Censi.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Interdite lors de la diffusion de programmes destinés à la jeunesse. ».
Exposé Sommaire :
Plusieurs textes permettent aujourd'hui d'encadrer l'interdiction mentionnée au 3° de l'article, en faisant référence aux programmes réellement destinés à la jeunesse. S'y référer en améliorerait la portée. En effet, tant les conventions signées par les chaînes avec le CSA que la charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision du 18 février 2009, signée par les annonceurs et les chaînes de télévision, font mention de « programmes destinés à la jeunesse ».
2 commentaires :
Le 14/10/2009 à 12:58, Insider a dit :
Cet amendement a été écrit par les juristes de TF1 afin de s'assurer que la publicité télévisée sur les sites de jeux soit autorisée.
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Le 14/10/2009 à 16:26, topinambeur a dit :
L'objectif est atteint pour TF1 même si l'amendement est tombé. Ses arguments ont été repris par le rapporteur dans son amendement 1074 : http://www.nosdeputes.fr/amendement/25671
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