Amendement N° 58 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009 ( amendement identique : 611 )
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Perruchot, M. Lachaud, M. Vigier.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« bancaires »,
le mot :
« financiers ».
Exposé Sommaire :
Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments.
Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité faisant l'objet d'un agrément, en fonction de contraintes et de spécificités techniques propres à chacun d'eux, il apparaît souhaitable dans le cadre d'une politique de jeu responsable de laisser la possibilité au joueur de pouvoir faire des opérations de compte à compte pour limiter sa dépense de jeu.
L'obligation que les opérations de débit au crédit se fassent via un compte bancaire uniquement va à l'encontre de cette finalité.
En effet, imposer au joueur de réapprovisionner son compte par débit de son compte bancaire l'inciterait à engager une somme supplémentaire favorisant le risque d'addiction et augmenterait sa dépense de jeu.
Ce dispositif ne nuirait pas à la traçabilité des opérations de débit et crédit qui seraient parfaitement identifiées.
Dans cet ordre d'idée, le présent amendement propose de remplacer le terme « mouvement bancaire » par le terme «mouvement financier ».
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