Amendement N° 38 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« 1° et 2° »
les mots :
« 1°, 2° et 3° bis ».
Exposé Sommaire :
Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convient d'encadrer strictement, surtout lorsqu'elle cible les mineurs, public particulièrement fragile.
Il importe de prévoir son interdiction sur les sites qui leur sont principalement destinés, les difficultés de mise en oeuvre de cette mesure étant renvoyées à un décret.
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