Amendements N° 252 à 260 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis - Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectateur, il convient d'empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels comme c'est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet adossée à SPS Betting, (société détenue à parité par Eurosport, filiale à 100 % du groupe TF1 (TF1, LCI, RMC, NT1) et le fonds Serendipity Investment cofinancé par Bouygues et par Artémis, holding de François Pinault).
Les jeux en ligne vont déclencher une déferlante de publicités sur les chaînes de télévision en France, à compter du 1er janvier 2010. Le pactole attendu sur les marchés publicitaires associés déchaîne les ambitions et les associations hétéroclites.
Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l'information et la qualité des programmes dans les sociétés de l'audiovisuel et que le téléspectateur soit assimilé soit à un « temps de cerveau disponible » soit à un compte en banque à vider. C'est pourquoi, il convient d'interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d'activités dans les programmes de télévision.
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