Amendements N° 180 à 188 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Mais le fait de leur interdire de jouer aux jeux d'argent en ligne ne leur interdit pas d'accéder aux sites, sur lesquels ils seront souvent tentés de jouer.
En effet, de nombreux sites (notamment Winamax) proposent aux joueurs de jouer soit avec du « real money » (argent réel, crédité par les joueurs sur leurs comptes) soit avec du « play money » (de l'argent virtuel, prêté par l'opérateur aux joueurs, mais ne donnant pas droit à des gains en argent réel). Dans la logique du projet de loi, les mineurs pourraient donc jouer avec le « play money » en toute légalité. Les opérateurs, incitent les joueurs à jouer avec de l'argent réel. Dès lors, pour protéger efficacement les mineurs, il est préférable d'interdire directement l'accès aux sites.
En outre, l'on retrouverait la logique du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987, qui dispose, dans son article 14 : « Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme. »
L'objectif de cet amendement de repli est donc de protéger réellement les mineurs, contre les incitations à joueur, et les publicités internes aux sites, en leur en interdisant l'accès.
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
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