Amendements N° 171 à 179 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit. Cette interdiction doit apparaître clairement sur la page d'accueil du site internet. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Mais le fait de leur interdire de jouer aux jeux d'argent en ligne ne leur interdit pas d'accéder aux sites, sur lesquels ils seront souvent tentés de jouer.
Cet amendement présente l'avantage de s'inscrire dans la logique du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987, qui dispose, dans son article 14 : « Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme. »
L'objectif de cet amendement est donc de protéger réellement les mineurs en leur interdisant l'accès aux sites. Pour que cette interdiction soit bien comprise, il faut également qu'elle soit inscrite sur toutes les pages d'accueil.
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
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