Amendement N° 1475 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À l'alinéa 3, après le mot :
« agréés »,
insérer les mots :
« en application de l'article 16 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.