Amendements N° 1195 à 1203 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il est expressément interdit, pour des raisons de protection de l'ordre social, de diffuser toutes formes de communication commerciale agressive en matière de jeux de hasard et d'argent en ligne. »
Exposé Sommaire :
La qualité de la publicité constitue un élément essentiel à la protection de l'ordre social.
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