Amendement N° 379 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la référence :
« 123 »,
insérer la référence :
« , 123 bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 123 et confiant à la commission des affaires européennes la faculté de formuler des observations sur des projets ou des propositions de loi.
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