Amendement N° 367 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, conformément à ce que prévoit l'article 88-4 de la Constitution, prévoit explicitement que la commission des Affaires européennes peut déposer des propositions de résolution sur les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne, de la même manière qu'il est prévu qu'elle peut déposer des propositions de résolution sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
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